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Mentions légales
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, vous trouverez ci-dessous les mentions concernant le site internet www.h4d.com (ci-après « le site ») :
Editeur et propriétaire du site (ci-après « l’éditeur ») : H4D – société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503 326 506, n° SIRET 503 326 506 00048, dont le siège social est situé Siège social : PariSanté campus, 2-10 rue d’Oradour-sur-Glane, 75015 Paris. Montant du capital social : 1 513 618,80 euros.
Numéro de téléphone : + 33 (0)1 70 81 49 49
Adresse e-mail : contact@h4d.com
Directeur de la publication : Valérie COSSUTTA, Tél : + 33 (0)1 70 81 49 49 – contact@h4d.com
Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
Vercel Inc. 340 S Lemon Ave #4133 Walnut, CA 91789
Délégué à la protection des données (DPO) : Gaëtan GALLET, gaetan.gallet@h4d.com
Accès au site internet H4D.com
L’utilisation du site internet www.h4d.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites par l’utilisateur (ci-après « l’utilisateur »). En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Ces conditions d’utilisation s’imposent à l’utilisateur et sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment : les utilisateurs du site internet www.h4d.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Les utilisateurs seront informés de la mise à jour et de la date de mise à jour de ces conditions d’utilisation par une notification sur le site.
Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par H4D, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Description des services fournis
Le site internet www.h4d.com propose à l’utilisateur d’accéder à un certain nombre de services :
accès à des informations relatives à la CS Clinic, au dispositif médical de classe IIa Consult Access, à l’application et au site www.imedians.com et à l’application mobile Imedians (ci après « les services »),
accès à des informations relatives aux services proposés par l’éditeur autour des solutions,
accès à des informations relatives à la télémédecine clinique, et à l’actualité de l’activité et du domaine d’activité de l’éditeur,
accès à des offres d’emploi formulées par l’éditeur,
accès à un formulaire de contact contextuel,
accès à un outil de rappel automatique (« web call-back »).
Limitations de responsabilité
L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
H4D ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.h4d.com et résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’utilisateur est responsable du contenu qu’il soumet sur le site et/ou l’application. H4D ne contrôle pas le contenu soumis par les utilisateurs, et de ce fait n’en garantit ni l’exactitude, ni l’intégrité. H4D ne sera pas responsable du contenu soumis par les utilisateurs, sauf si H4D a été avisé de l’existence d’une activité ou d’un contenu illicite sur la plateforme et qu’H4D n’a pas agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. H4D se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, H4D se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email au directeur de la publication, contact@h4d.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).
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Gestion des données personnelles
En conformité avec la réglementation en matière de protection des données et notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et mise à jour le 20 juin 2018, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données N° 2016/679 du 27 avril 2016, H4D s’engage à protéger et respecter la confidentialité des données des utilisateurs et de ses clients.
Une notice d’information sur la protection des données personnelles susceptibles d’être collectées et exploitées au travers du site internet www.h4d.com sont accessibles au moyen du lien suivant sur la page dédiée à protection des données personnelles.
Une notice d’information sur la protection des données personnelles et de santé susceptibles d’être collectées et exploitées pour le fonctionnement du service H4D est également disponible sur la page dédiée à la protection des données de santé.
Un délégué à la protection des données, M. Gaëtan GALLET, gaetan.gallet@h4d.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
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Droit applicable et attribution de juridiction
En cas de litige, l’utilisateur du site internet www.h4d.com peut introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.h4d.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
La Commission européenne a développé une plateforme en ligne permettant d’introduire une plainte relative à la fourniture d’un service à des consommateurs européens auprès d’un organisme de règlement des litiges agréé. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Les principaux textes législatifs et réglementaires concernés
Les principaux textes législatifs et réglementaires concernés sont :
– La Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles,
– Le Règlement Général sur la Protection des Données N° 2016/679 du 27 avril 2016,
– La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
H4D est fabricant de la CS Clinic et du logiciel Consult Access
La CS Clinic est un dispositif non invasif qui se présente sous la forme d’une cabine de santé. Équipée de capteurs et d’instruments médicaux, la CS Clinic permet de réaliser un bilan de santé par la mesure de certains paramètres physiologiques et la transmission des résultats obtenus pour une téléconsultation à distance ou une vidéoconférence avec un professionnel de santé équipé du logiciel Consult Access.
La CS Clinic permet au professionnel de santé de réaliser des mesures des paramètres physiologiques dont la taille, le poids, la température, la fréquence cardiaque, la tension artérielle et la saturation en oxygène dans le sang. Des examens médicaux peuvent être effectués tels qu’un examen du conduit auditif externe et de la membrane tympanique par un otoscope, un examen de la peau par un dermatoscope, des auscultations cardiaque et pulmonaire via un stéthoscope, ainsi qu’un électrocardiogramme pour la mesure de l’activité cardiaque. Il est également possible d’évaluer la douleur du patient via une échelle visuelle analogique ainsi que la vision et l’audition du patient par le biais d’une série de tests visuels et auditifs. Des résultats de mesures de glycémie obtenus avec un lecteur de glycémie ainsi que des images de fond d’œil provenant d’un rétinographe non mydriatique peuvent être remontés dans le logiciel Consult Access.
La CS Clinic n’est pas un outil de diagnostic, seuls les résultats des mesures sont fournis aux utilisateurs et au professionnel de santé téléconsultant.
Le logiciel Consult Access, installé sur l’ordinateur connecté du professionnel de santé, permet à celui-ci de mener une téléconsultation avec un patient installé dans la cabine CS Clinic. Le logiciel Consult Access dispose d’un module de vidéoconférence pour communiquer avec le patient dans la cabine et pour assister et guider le patient dans les prises de mesures et examens médicaux que le professionnel de santé souhaite effectuer.
La CS Clinic peut être utilisée à partir de 14 ans, tout mineur doit être accompagné d’un représentant légal.